CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Annexées au devis pour les prestations de location de salle de restaurant et de réunion

Nos présentes conditions régiront seules nos prestations, toutes clauses contraires à celles ci-dessous, insérées sur les documents commerciaux de nos clients, seront considérées nulles et non avenues. Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par le CAT ANTOINE  DE ST EXUPERY (CAT) en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels le CAT accepte de déroger (conditions particulières).

ARTICLE 1 – CONFIRMATION

Avant toute location de salle (restaurant ou formation), le client accepte et signe le « devis » et les présentes « conditions générales de vente ». La réservation est définitivement confirmée et garantie à réception d’un acompte de 30 % au plus tard 10 jours francs avant le jour de la prestation (remis à l’encaissement et déductible du montant total). Un chèque de caution de 1000 € est remis au CAT dès lors que des équipements sont mis à disposition du client.

ARTICLE 2 – MODIFICATION

Salle(s) de restaurant et salle(s) de formation : toute modification est signalée par écrit au CAT. Le nombre précis de personnes à accueillir est arrêté au plus tard une semaine franche (7 jours) avant la prestation location de salle et/ou restauration et sert de base minimale de facturation, à défaut, le nombre de personnes prévu sur le devis validé est facturé. Les repas supplémentaires, dans la limite de 5 personnes, sont possibles et facturés au même prix. Toutefois nous ne pouvons garantir des repas identiques.

ARTICLE 3 - ANNULATION

Si elle intervient entre 15 et 7 jours francs avant la prestation, les frais d’annulation sont de 30 % du montant global de la prestation, correspondant à l’acompte versé à la commande. Si elle intervient en deçà de 7 jours francs avant la prestation, la totalité de la prestation est due.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE et REGLEMENTATION

DEGRADATIONS : Le client est responsable des éventuelles dégradations et préjudices que lui-même ou ses convives pourraient commettre. Dans l’hypothèse de dégradations matérialisées (murs,  plafond,  mobilier, équipements,matériel vidéo et informatique, vaisselle, etc. ) celles-ci sont facturées aux coûts réels, majorées de 10%  pour frais d’administration.
SACEM : Toute manifestation à caractère musical – musique vivante ou enregistrée – doit être signalée dès la rédaction du devis. Le CAT se charge de la déclaration préalable auprès de la Sacem (avec identification de l’animateur ou du disc jockey) et du paiement de la  redevance.
SECURITE SANITAIRE : Afin d’éviter tout risque lié la rupture de la chaîne de froid et les conséquences en terme de responsabilité sanitaire, le client ne pourra emporter de denrées alimentaires au terme de la prestation.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix s’entendent hors taxes, avec application du taux de TVA en vigueur. Les devis sont valables un mois.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés dans le cas où des changements se produiraient dans le régime fiscal de la profession, tant en ce qui concerne la nature des taxes que l’assiette de ces taxes ou leur taux. Les prix seront modifiés à due concurrence et ce sur la base hors taxes.

ARTICLE 6- CAUTION

Le montant de cette caution est porté sur le devis. En cas d’utilisation de  matériel vidéo et/ou informatique, un chèque de caution sera demandé. Ce chèque de caution est restitué à l’encaissement du montant du solde de la facture, sous réserve de la restitution en parfait état des équipements et locaux mis à disposition.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements se font par chèque ou carte bancaire au terme de la prestation ou en fin de mois après accord explicite porté sur le devis. En cas de retard de paiement, le client est redevable des frais de retards fixés à trois fois le taux d’intérêt légal par mois de retard, ainsi que l'indemnité forfaitaire en vigueur. En outre et sans préjudice, des pénalités de retard mentionnées ci-dessus, en cas de retard de paiement et à titre de clause pénale le CAT pourra exiger du client un montant forfaitaire de 10 % de l’intégralité des sommes dues par le client. En cas de refus manifeste de la part du client de régler la prestation, le CAT utilisera les voies judiciaires afin de recouvrer sa créance.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

Le vendeur déclare avoir souscrit auprès d’une Compagnie d’assurance notoirement solvable SHAM n°145053 une assurance de responsabilité civile couvrant d’une manière suffisante la responsabilité qu’il peut encourir à l’occasion des accidents corporels et matériels pouvant survenir du fait de son activité. Le CAT décline toute responsabilité quant aux éventuels vols ou dommages de quelque nature qu’ils soient atteignant le matériel, les objets et les effets apportés par le client et ses invités. Le client en a donc l’entière responsabilité.
Le client déclare être assuré de manière à couvrir sa responsabilité civile et tous risques qu’il pourrait engendrer auprès de tiers.

ARTICLE 9 – HORAIRE

Pour les salles de restaurant, la durée de la prestation est indiquée sur le devis, au plus tard 2h du matin, sans possibilité de dépassement.
Pour les salles de formation, la durée d’utilisation des salles est indiquée sur le devis, la prolongation sera possible au regard de leur disponibilité et après accord explicite du CAT.

ARTICLE  10 – DECORATION DE LA SALLE (le cas échéant)

Le CAT assure la pose de la décoration de salle avec le plan de décoration et les fournitures apportées par le client. Le CAT assure la dépose de la décoration de la salle qu’il tient à la disposition du client le deuxième jour ouvré suivant la prestation. Le CAT ne pourra être tenu pour responsable de la dégradation ou de la disparition de celle-ci. Au terme de la semaine suivant la prestation la décoration devra être récupérée par le client, à défaut elle sera détruite.

ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse indiquée en en-tête du devis au recto des présentes conditions de vente.

ARTICLE 12 - LITIGES

En cas de litige, les parties mettront en œuvre tous les moyens dont ils disposent  pour régler à l’amiable le différent qui les oppose. A défaut de parvenir à un tel règlement du litige, tout différent entre les parties, relatifs à l’interprétation et à l’application du contrat sera porté devant les tribunaux de Nîmes.

ARTICLE 13 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions du contrat était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, ou une quelconque des dispositions du contrat devait être déclarée nulle, ladite disposition serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions. Les parties s’engageraient alors à la remplacer par une disposition licite.